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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 83.1
Versions de la disposition

Texte complet
83.1. Lorsqu’un jugement au fond est rendu sur une demande faite en vertu de l’article 412 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) après qu’une entente est conclue, les honoraires sont de 1 500 $.
Décision 2022-08-25, a. 12.
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